1 Définitions
Vendeur : Pollet Pool Group NV, dont le siège social est situé à 8680 Koekelare, Brouwerijstraat 14, Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.321.102, compte bancaire BE887340 59716441 KREDBEBB KBC Bank NV.
Produit : le bien ou le service que Vous avez acheté, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs articles.
Site web : le site web sur lequel Vous avez acheté le produit : shop.polletpoolgroup.eu
Client, Vous ou Votre : toute personne physique ou morale qui achète un Produit via le Site web et qui n’est pas un consommateur.
Le terme « Parties » désigne à la fois le Vendeur et le Client. Le terme « Contrat » désigne la relation contractuelle entre les Parties, comme stipulé à l’article 2.
2 Relation entre les parties
La relation contractuelle entre les parties est exclusivement régie par :
- la confirmation de commande que vous avez reçue après votre commande ou votre (vos) achat(s) ;
- les présentes Conditions générales ;
- la Déclaration de confidentialité du vendeur. Vous pouvez télécharger une copie de cette Déclaration de confidentialité sur la page suivante :Politique de confidentialité.
Les documents susmentionnésfont partie intégrante des présentes Conditions générales. En acceptant les présentes Conditions générales, vous marquez également votre accord sur ces documents.
Outre les présentes Conditions générales, des conditions spécifiques peuvent, si elles sont expressément prévues, s’appliquer à un produit particulier, par exemple dans le cadre de promotions. Dans ce cas, ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions générales.
Le fait de passer une commande sur le Site web constitue une acceptation expresse des présentes Conditions générales. Les présentes conditions sur ce Site web peuvent être modifiées par le Vendeur sans avertissement préalable. Vous devrez dès lors consulter les présentes Conditions générales lors de chaque commande. Les conditions générales publiées sur le Site web au moment de l’achat régissent le Contrat.
Les éventuelles conditions générales du Client sont expressément exclues.
3 Offres
L’offre et les photos d’illustration sur le Site web sont établies avec le plus grand soin. Néanmoins, il est toujours possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées,
le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, d’erreurs typographiques ou d’impression ou de différences par rapport aux Produits présentés dans les éventuelles photos d’illustration.
Toutes les offres sur le Site web sont valables dans la limite des stocks disponibles et sont toujours sans engagement. Si vous achetez un Produit qui s’avère par la suite être en rupture de stock, le Vendeur a le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, Vous n’avez droit à aucune indemnisation. Les offres qui Vous sont adressées nominativement ont une durée de validité de 14 jours, sous réserve d’autres dispositions.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande de commande sans en préciser la raison ou si Vous avez à l’égard du Vendeur des dettes encore impayées et déjà échues.
Le lieu où la vente est réputée être née est l’adresse du vendeur.
4 Prix et paiement
Les prix indiqués par produit sur le Site web s’entendent hors TVA et hors frais d’expédition, sauf indication contraire. Tout autre impôt ou taxe qui serait dû entre le moment de la commande et la livraison est à la charge du Client. Le paiement doit être effectué à l’adresse du Vendeur, Brouwerijstraat 14, 8680 Koekelare.
Le paiement doit être effectué au moyen des méthodes de paiement directes mentionnées sur le Site web ou, si cela est autorisé, dans les 14 jours après la confirmation de la commande, sauf si la date d’échéance a été spécifiée autrement.
Tout retard de paiement, après une première mise en demeure, donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de 12 % l’an et à des dommages-intérêts forfaitaires tels que décrits à l’article 10. Tout délai de paiement ne peut être accordé que par écrit. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en outre autorisé, à sa discrétion, à suspendre la (poursuite de la) livraison ou à résilier le Contrat avec effet immédiat.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques et les fichiers journaux du Vendeur et de ses prestataires de services constituent la preuve de toutes les transactions entre le Vendeur et Vous. Le numéro spécifié de Votre carte de débit, de Votre carte de crédit ou la transmission d’un ordre de virement, ainsi que Votre approbation finale de la commande constituent la preuve de Votre accord sur Votre commande et les présentes Conditions générales.
Cette approbation fait office de signature.
5 Livraison et transfert des risques
5.1 Délai de livraison
Les délais de livraison et/ou les dates de livraison sont donnés à titre d’information, ils n’ont dès lors qu’une valeur indicative et n’engagent pas le vendeur.
Le retard dans la livraison ou l’exécution des travaux ne donne pas au Client le droit de rompre le Contrat ou d’obtenir une quelconque indemnisation.
5.2 Lieu de livraison
Si Vous n’enlevez pas vous-même les Produits commandés dans les points d’enlèvement spécifiés par le Vendeur, les livraisons auront lieu à l’adresse indiquée par le Client au moment de la conclusion du Contrat. Les livraisons ne peuvent avoir lieu qu’en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. En cas de livraison au Client et si le Client est absent au moment de la livraison, ce dernier doit contacter le transporteur. Si le Client ne contacte pas le transporteur, le Produit sera retourné au Vendeur, et ce dernier sera en droit de facturer au Client les frais de transport supplémentaires encourus. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour un tel défaut de livraison.
La livraison en cas d’absence n’est possible qu’avec votre consentement.
Vous le faites à vos propres risques et le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage.
Si le Produit ne peut être livré à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur conserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. Le Client sera informé de la résiliation par le Vendeur. Dans tous les cas, les frais de transport inutiles sont, le cas échéant, à la charge du Client et ce dernier restera tenu au paiement intégral.
Si la livraison est effectuée en plusieurs parties, le Vendeur est en droit de considérer chaque livraison comme une commande distincte.
Les tarifs de transport facturés pour les livraisons sont indiqués sur notre site web https://polletpoolgroup.eu/delivery/.
5.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes Vos obligations, en particulier, mais sans s’y limiter, le paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. À défaut de paiement intégral du prix, le Client n’est pas autorisé à aliéner ou à utiliser le Produit.
5.4 Transfert de risques
Le transfert des risques a lieu au moment de l’expédition depuis les entrepôts du Vendeur.
À la réception des Produits, le Client doit contrôler que les colis ne présentent pas de défauts et mentionner tous dommages ou irrégularités sur le bordereau de livraison du transporteur, à défaut de quoi les colis sont réputés être livrés exempts de tout dommage dû au transport. Le Client a toujours le droit de refuser les Produits si des dommages importants peuvent être établis.
6 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur pour non-respect de ses obligations contractuelles ne peut être invoquée en cas de force majeure. Dans ce cas, le Vendeur peut suspendre ses obligations pendant toute la durée de la situation de force majeure, ou résilier définitivement le Contrat. En cas de force majeure,
le Vendeur n’est pas tenu à une quelconque indemnisation à l’égard du Client. Par cas de force majeure, on entend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des situations d’urgence nationales ou locales, des actes ou omissions des pouvoirs publics, des actions des travailleurs (dont des grèves et des lock-out), des bugs dans des logiciels de tiers, des perturbations du réseau de (télé)communications et des actes ou omissions de tiers échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (tels qu’une grève dans les entreprises de transport ou de vente par correspondance entraînant un retard de livraison pour l’Acheteur).
L’entière responsabilité du Vendeur se limite exclusivement à tout dommage direct, qui est dans tous les cas limité au prix d’achat (hors services) du Produit, avec un maximum de 1.500,00 euros. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que, sans s’y limiter, une perte de jouissance, une perte d’opportunités, un préjudice émotionnel, des frais administratifs, une perte de temps ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où Vous avez acheté le Produit.
Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable de dommages inhérents à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation d’Internet (interruption, virus, etc.).
Si l’exonération de responsabilité stipulée dans le présent article devait conférer au Vendeur un avantage qui dépasse les limites légales maximales qui sont d’application (voir l’article 13), la limitation de responsabilité dans le présent article ne pourra pas dépasser ces limites maximales.
7 Garantie
Toute réclamation concernant des défauts visibles sur le Produit doit être introduite au plus tard le troisième jour suivant la livraison, sous peine de nullité.
Le Client doit introduire toute réclamation concernant des vices cachés dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice en question.
Si une garantie s’applique au Produit, elle est décrite dans le catalogue.
Les clients doivent d’abord enregistrer les retours, qu’ils soient sous garantie ou non, à l’adresse https://polletpoolgroup.eu/nl/dienst-na-verkoop/.
Si le Produit n’est couvert par aucune garantie, les frais relatifs à l’inspection ou à la réparation du défaut sont à la charge du Client. Si le Client ne paie pas ces frais pendant que le Vendeur détient le Produit, après une période de non-paiement de 6 mois, le Client perdra la propriété du Produit qui reviendra au Vendeur.
8 Obligation d’acceptation
Nous respectons toutes les obligations légales relatives à l’élimination des piles usagées et des équipements électriques et électroniques lorsqu’elles s’appliquent aux produits que nous vendons. Nos partenaires et nous-mêmes veillons à ce que les piles et les appareils électroniques que nous vendons soient correctement repris et traités. Nous insistons auprès de nos clients sur le fait que, conformément à la réglementation en vigueur, les appareils électriques et électroniques et les piles en fin de vie ou obsolètes, ou ne fonctionnant plus, ne doivent pas être jetés dans la poubelle ou dans les bacs de tri sélectif de leur commune. Cette interdiction est signalée sur les produits eux-mêmes par le symbole de la poubelle barrée. Cette réglementation a pour but de réduire le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dissémination dans la nature des substances contenues dans certains appareils. Vous avez la possibilité de déposer ces déchets dans un point de collecte approprié.
9 Archivage
Conformément aux dispositions comptables applicables, le Vendeur doit archiver le contrat conclu et le conserver pendant la période de conservation légale.
Le contrat archivé n’est pas accessible au Visiteur.
10 Défaut d’exécution
Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement conformément à l’article 4, il est également redevable, sur le montant en principal total restant dû, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du principal dû, avec un minimum de 250 euros.
11 Propriété intellectuelle
Notre Site web, nos logos, textes, photos, noms et toutes nos communications en général sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent, appartiennent à nos fournisseurs ou appartiennent à d’autres ayants droit.
Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Vous ne pouvez par exemple pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc. sans notre accord écrit préalable et exprès.
12 Non-renonciation et nullité
Le fait que le Vendeur décide à un certain moment de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes Conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.
La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Une disposition invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) est remplacée de plein droit et automatiquement par une nouvelle disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif (y compris des conséquences) du texte de la disposition d’origine.
13 Traitement des plaintes et litiges
La relation contractuelle entre les Parties est régie exclusivement par le droit belge en vigueur. La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
Si le Client a des plaintes à formuler concernant nos services, il peut nous contacter à l’adresse info@polletpoolgroup.com. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour traiter sa plainte dans un délai de 7 jours.
En cas de litiges à caractère transfrontalier, vous pouvez également faire appel à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr
Si les Parties ne parviennent toujours pas à trouver un accord par le biais du service du traitement de plaintes du Vendeur, le Client peut s’adresser à Safeshops. Si la plainte est acceptée par SafeShops, elle fera l’objet d’une médiation neutre entre le Vendeur et Vous, le Client. Veuillez noter que seules les plaintes introduites au moyen du formulaire de plainte à l’adresse https://www.safeshops.be/fr/consumers-complaints/ seront traitées. De cette manière, Safeshops dispose immédiatement de toutes les données correctes qui sont nécessaires au traitement de la plainte.
Les tribunaux belges sont exclusivement compétents. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand – division de Courtrai – sont territorialement compétents pour connaître de tous les litiges éventuels entre les Parties, sauf disposition légale impérative contraire. Nonobstant la compétence susmentionnée, le Vendeur peut également décider, à sa seule discrétion, d’intenter une action devant l’un des tribunaux compétents conformément à l’article 624 du Code judiciaire.