Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

Vendeur: Pollet Pool Group NV, ayant son siège social à 8680 Koekelare, Brouwerijstraat 14, Belgique et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.321.102, compte bancaire BE887340 59716441 KREDBEBB KBC Bank NV.

Produit : le bien ou le service que vous avez acheté, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs articles.

Site web : le site web sur lequel vous avez acheté le produit : shop.polletpoolgroup.eu

Client, Vous ou Votre: toute personne physique ou morale qui achète un produit via le site web et qui n’est pas un consommateur.

Le terme"parties" désigne à la fois le vendeur et le client. Le terme"contrat" désigne la relation contractuelle entre les parties, telle que stipulée à l’article 2.

2. Relations entre les parties

Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par :

• La confirmation de commande que vous avez reçue après votre commande ou vos achats ;
• les présentes conditions générales;
• Déclaration de confidentialité du vendeur. Vous pouvez télécharger une copie de cette déclaration de confidentialité à la page suivante :Politique de confidentialité .

Les documents susmentionnés font partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez également ces documents.

Outre les présentes conditions générales, si elles sont expressément prévues, des conditions spécifiques peuvent également s’appliquer à un produit particulier, par exemple dans le cadre de promotions. Dans ce cas, ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes conditions générales.

Le fait de passer une commande sur le site Internet constitue une acceptation expresse des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales du site Web peuvent être modifiées par le vendeur sans avertissement préalable. Par conséquent, il est conseillé de consulter à nouveau les présentes Conditions Générales à chaque fois que vous passez une commande. Les conditions générales publiées sur le site web au moment de l’achat régissent l’accord.

Les conditions générales du client sont expressément exclues.

3. Offres

Les offres et les photos d’illustration sur le site Web sont élaborées avec le plus grand soin. Toutefois, il est toujours possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Le vendeur n’a qu’une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de fautes d’impression ou de différences par rapport aux produits présentés dans les photos d’illustration.

Toutes les offres sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sont toujours sans engagement. Si Vous achetez un Produit qui s’avère par la suite être en rupture de stock, le Vendeur a le droit d’annuler la commande ; dans ce cas, Vous n’avez droit à aucune indemnité. Les offres nominatives qui Vous sont adressées sont valables 14 jours, sauf stipulation contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de commande sans en donner la raison ou si Vous, le Vendeur, avez des dettes impayées et déjà expirées.

La vente est réputée avoir pris naissance à l’adresse du vendeur.

4. Prix et paiement

Les prix par produit indiqués sur le site Internet s’entendent hors TVA et hors frais d’expédition, sauf indication contraire. Toute autre taxe ou droit survenant entre la commande et la livraison est à charge du client. Le paiement doit être effectué à l’adresse du vendeur, Brouwerijstraat 14, 8680 Koekelare.

Le paiement doit être effectué via les méthodes de paiement directes indiquées sur le site web ou, si autorisé, dans les 14 jours suivant la confirmation de la commande, sauf si la date d’échéance a été spécifiée différemment.

Tout retard de paiement donne lieu, après une première mise en demeure, à la perception d’intérêts de retard au taux de 12 % par an et à l’indemnité forfaitaire telle que décrite à l’article 9. Tout délai de paiement ne peut être accordé que par écrit. En cas de retard de paiement, le vendeur est en outre autorisé, à sa discrétion, à suspendre la livraison (ultérieure) ou à résilier le contrat avec effet immédiat.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques et les fichiers journaux du Vendeur et de ses prestataires de services constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et Vous. L’indication de Votre numéro de carte de débit, de Votre numéro de carte de crédit ou le passage d’un ordre de virement, ainsi que Votre approbation finale de la commande constituent la preuve de Votre accord sur Votre commande et sur les présentes Conditions Générales. Cette approbation fait office de signature.

5. Livraison et transfert des risques

5.1. Délai de livraison

Les délais de livraison et/ou les dates de livraison sont fournis à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Les retards dans la livraison ou l’exécution des travaux n’autorisent pas le client à rompre le contrat ou à réclamer une quelconque indemnisation.

5.2. Lieu de livraison

Si Vous ne retirez pas vous-même les Produits commandés aux points de retrait indiqués par le Vendeur, les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la formation du Contrat. Les livraisons ne peuvent avoir lieu qu’en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. En cas de livraison au Client et, si le Client est absent au moment de la livraison, le Client doit contacter le transporteur. Si le Client ne contacte pas le transporteur, le Produit sera retourné au Vendeur, et ce dernier sera en droit de facturer au Client les frais de transport supplémentaires encourus. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement pour cette absence de livraison.

La livraison en votre absence n’est possible qu’avec votre accord. Vous le faites à vos risques et périls et le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage.

Si le Produit ne peut être livré à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. La résiliation sera notifiée au Client par le Vendeur. En tout état de cause, les frais de transport inutiles sont à la charge du Client et ce dernier reste redevable de l’intégralité du paiement.

Si la livraison est effectuée en plusieurs parties, le vendeur est en droit de considérer chaque livraison comme une commande distincte.

Les tarifs de transport facturés pour les livraisons sont indiqués sur notre site Internet https://polletpoolgroup.eu/delivery/.

5.3. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à ce que toutes Vos obligations aient été remplies, en particulier, mais sans s’y limiter, le paiement intégral du prix, des frais et des intérêts éventuels. En l’absence de paiement intégral du prix, le Client n’est pas autorisé à disposer ou à utiliser le Produit.

5.4. Transfert de risques

Le transfert des risques a lieu au moment de l’expédition à partir des entrepôts du vendeur.

Le Client doit vérifier les colis à la réception des Produits et noter tout dommage ou irrégularité sur le bordereau de livraison du transporteur, faute de quoi les colis sont réputés livrés sans dommage de transport. Le Client a toujours le droit de refuser les Produits si des dommages importants sont constatés.

6. Responsabilité

La responsabilité du vendeur pour non-respect de ses obligations contractuelles ne peut être invoquée en cas de force majeure. Dans ce cas, le Vendeur peut suspendre ses obligations pendant la durée de la situation de force majeure ou résilier définitivement le Contrat. Le Vendeur ne doit aucune indemnité au Client en cas de force majeure. La force majeure comprend, de manière non exhaustive, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions des autorités publiques, les actions du personnel (y compris les grèves et les lock-out), les bogues dans les logiciels de tiers, les dysfonctionnements du réseau de (télé)communications et les actes ou omissions de tiers échappant au contrôle raisonnable du vendeur (tels qu’une grève dans les entreprises de transport ou de vente par correspondance entraînant une livraison tardive à l’acheteur).

L’entière responsabilité du vendeur se limite exclusivement à tout dommage direct, qui est en tout état de cause limité au prix d’achat (hors services) du produit, avec un maximum de 1 500,00 €. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects tels que, mais sans s’y limiter, la perte de jouissance, la perte d’opportunité, les dommages émotionnels, les coûts administratifs, la perte de temps ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez acheté le Produit.

Le vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation d’Internet (interruption, virus, etc.).

Dans la mesure où l’exonération contenue dans le présent article conférerait au vendeur un avantage qui dépasserait les limites maximales prévues par la loi applicable (voir l’article 12), la limitation de responsabilité prévue dans le présent article sera limitée à ces limites maximales.

7. Garantie

Toute réclamation concernant des défauts visibles du Produit doit être signalée au plus tard le troisième jour suivant la livraison, sous peine d’annulation.

Le client doit signaler toute réclamation concernant les vices cachés dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice en question.

Si une garantie s’applique au produit, elle est décrite dans le catalogue.

Les clients doivent d’abord enregistrer les retours, qu’ils soient sous garantie ou non, à l’adresse https://polletpoolgroup.eu/nl/dienst-na-verkoop/.

Si le produit n’est couvert par aucune garantie, les coûts liés à l’examen ou à la réparation du défaut sont à la charge du client. Si le client ne paie pas ces coûts pendant que le vendeur détient le produit, après l’expiration du délai de 6 mois pour le non-paiement, la propriété du client devient caduque et revient au vendeur.

8. Obligation d’acceptation

Nous respectons toutes les obligations légales concernant l’élimination des piles usagées et des équipements électriques et électroniques lorsqu’elles s’appliquent aux produits que nous vendons. Nos partenaires et nous-mêmes veillons à ce que les piles et les appareils électroniques que nous vendons soient correctement repris et traités. Nous insistons auprès de nos clients sur le fait que, conformément à la réglementation en vigueur, les appareils électriques et électroniques et les batteries en fin de vie ou obsolètes, ou ne fonctionnant plus, ne doivent pas être jetés dans la poubelle ou dans les bacs de tri sélectif de leur commune. Cette interdiction est signalée sur les produits eux-mêmes par le symbole de la poubelle barrée. Cette réglementation a pour but de réduire le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature des substances contenues dans certains appareils. Vous avez la possibilité de remettre ces déchets à un point de collecte approprié.

9. Archivage

Conformément aux dispositions comptables applicables, le Vendeur doit archiver le contrat conclu et le conserver pendant la durée légale de conservation. Le contrat archivé n’est pas accessible au Visiteur.

10. Défaut

Si le client ne remplit pas son obligation de paiement conformément à l’article 4, il est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal dû, avec un minimum de 250 €, sur le montant principal total impayé.

11. Propriété intellectuelle

Notre site web, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et toutes nos communications en général sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent, qui appartiennent à nos fournisseurs ou qui appartiennent à d’autres détenteurs de droits.

Il vous est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc… sans notre accord écrit préalable et explicite.

12. Absence de renonciation et nullité

Le fait que le vendeur décide à un moment donné de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Une disposition invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) est remplacée de plein droit et automatiquement par une nouvelle disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif (y compris les conséquences) du texte de la disposition d’origine.

13. Procédure de réclamation et litiges

Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit belge en vigueur. La Convention de Vienne est expressément exclue.

Si le client a des réclamations à formuler concernant nos services, il peut nous contacter à l’adresse info@polletpoolgroup.com. Le vendeur s’efforcera de traiter votre plainte dans les 7 jours.

En cas de litiges de nature transfrontalière, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr

Si les parties ne parviennent toujours pas à trouver un accord par le biais du service de réclamation personnel du vendeur, le client peut contacter SafeShops. Si la plainte est acceptée par SafeShops, celui-ci assurera une médiation neutre entre le Vendeur et vous, le Client. Veuillez noter que seules les plaintes soumises via le formulaire de plainte sur https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints/ seront traitées. De cette manière, SafeShops dispose immédiatement de toutes les données correctes pour traiter la plainte.

Les tribunaux belges sont exclusivement compétents. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand – division de Courtrai sont territorialement compétents pour connaître de tous les litiges éventuels entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire. Nonobstant la compétence susmentionnée, le vendeur peut également décider, à son choix exclusif, d’assigner l’un des tribunaux compétents conformément à l’article 624 Ger. W.